Des conjoints de Français inexplusables mais sans papiers : un scandale qui doit cesser !
Les étrangers mariés depuis plus de 3 ans à un(e) ressortissant(e) français(e) ne sont pas expulsables du territoire français (art. L. 511-4 7 du CESEDA). Mais cela n'empêche pas certaines préfectures de leur refuser la délivrance d'un titre de séjour car la loi n'impose pas pour autant leur régularisation automatique ! Inexpulsables mais sans papiers, ces personnes sont prisonnières d'une législation et de pratiques administratives kafkaïennes qui sont contraires au droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Christian, sénégalais, et Fatou, française, entretiennent une relation depuis 2003 et se sont mariés en mars 2007. Christian ne présente pas de visa de long séjour mais est désormais inexpulsable du territoire français. Après des mois de difficultés pour accéder au guichet, il a déposé un dossier de demande de régularisation à la préfecture de Bobigny. Altaf, pakistannais, et Julie, française, sont mariés depuis près de 4 ans. Le Préfet de la Drôme a cependant refusé la délivrance d'un titre de séjour au motif que Altaf ne présente pas de visa long séjour et exige qu'il rentre au Pakistan pour obtenir ce visa auprès de l'ambassade de France ! Sans certitude de pouvoir obtenir ce document rapidement dans un pays instable et dangereux, le couple n'envisage pas un retour au Pakistan. Leur dossier est une nouvelle fois en cours d'instruction auprès de la préfecture de Valence. Gnagalé, ivoirienne, et Kévin, français, se sont mariés le 9 mai 2008. Ne disposant pas d'un visa de long séjour, Gnagalé est pourtant inexpulsable du territoire français. Elle vient de déposer une demande de régularisation auprès de la préfecture de Bobigny. Nous signataires de cette pétition, exigeons la régularisation de Gnagalé, Christian et Altaf mariés depuis plus de 3 ans à des ressortissant(e)s français(e) et par conséquent inexpulsables du territoire français ! Nous refusons que ces couples soient maintenus plus longtemps dans une situation de précarité administrative et sociale insupportable incompatible avec le respect de leur vie familiale. Nous rappelons que les Préfets disposent d'un pouvoir de régularisation qui doit être obligatoirement mis en oeuvre lorsque le droit au respect de la vie familiale l'impose.
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